Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision

National Council · Sep 30, 2010, 1:02 PM · Business 10.3014

Yes
96 (56 %)
No
71 (42 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie (reject the motion)

In the Official Bulletin: Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision

Parliamentary business: Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision (10.3014)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL17 (59 %)10 (34 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total96 (56 %)71 (42 %)4 (2 %)29

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol