Prise en compte de la date de mise en service au lieu de la date d'annonce pour la RPC

National Council · Sep 30, 2010, 1:33 PM · Business 10.3345

Yes
68 (44 %)
No
84 (55 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Rutschmann (reject the motion)

In the Official Bulletin: Prise en compte de la date de mise en service au lieu de la date d'annonce pour la RPC

Parliamentary business: Prise en compte de la date de mise en service au lieu de la date d'annonce pour la RPC (10.3345)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL13 (48 %)13 (48 %)1 (4 %)9
Groupe libéral-radical1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)4
Total68 (44 %)84 (55 %)1 (1 %)47

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 46

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol