Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

National Council · Oct 1, 2010, 11:31 AM · Business 10.022Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Adhésion

Yes
190 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Adhésion

Parliamentary business: Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Adhésion (10.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol