Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Oct 1, 2010, 11:32 AM · Business 10.030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Yes
110 (57 %)
No
73 (38 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures (10.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)14 (64 %)7 (32 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)73 (38 %)9 (5 %)8

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 14

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol