Final vote: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · Oct 1, 2010, 11:34 AM · Business 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Yes
161 (83 %)
No
32 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Parliamentary business: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (46 %)32 (54 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (83 %)32 (17 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 161

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol