Final vote: Loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · Oct 1, 2010, 11:36 AM · Business 10.441Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Yes
192 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Parliamentary business: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants (10.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol