Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

National Council · Oct 1, 2010, 11:41 AM · Business 10.442Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération

Yes: 134 (70 %)
No: 58 (30 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 8

In the Official Bulletin: Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération

Parliamentary business: Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération (10.442)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	58 (98 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe PDC/PEV/PVL	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	32 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	134 (70 %)	58 (30 %)	0 (0 %)	8

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Joder Rudolf BE

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Veillon Pierre-François VD

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Bruderer Wyss Pascale AG

Sources: National Council vote protocol