Final vote: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

National Council · Mar 20, 2008, 1:02 PM · Business 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Yes
123 (63 %)
No
61 (31 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (88 %)5 (12 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)2 (6 %)3 (9 %)2
Groupe radical-libéral33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)61 (31 %)10 (5 %)6

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe radical-libéral 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Non inscrit 1

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 10

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol