Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique

National Council · Dec 1, 2010, 12:38 PM · Business 10.3883

Yes
149 (92 %)
No
10 (6 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique

Parliamentary business: Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique (10.3883)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (83 %)8 (17 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total149 (92 %)10 (6 %)3 (2 %)38

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol