Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes

National Council · Dec 6, 2010, 10:38 PM · Business 09.493

Yes
88 (55 %)
No
73 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Amherd (give effect)

In the Official Bulletin: Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes

Parliamentary business: Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes (09.493)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (55 %)73 (45 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol