Art. 11a, al. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:07 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
111 (60 %)
No
70 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical17 (55 %)11 (35 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (60 %)70 (38 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol