Art. 11, al. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:07 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
121 (65 %)
No
60 (32 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (93 %)3 (8 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)60 (32 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol