Art. 11, al. 1ter: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:08 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
79 (42 %)
No
107 (57 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by Giezendanner
No means
Rejeter la proposition Giezendanner

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL13 (39 %)20 (61 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (42 %)107 (57 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 11

No 107

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol