Art. 11d, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:19 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (62 %)
No
58 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority van Singer

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL19 (79 %)2 (8 %)3 (13 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (62 %)58 (36 %)3 (2 %)40

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 58

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 36

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol