Art. 11f, al. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:52 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
116 (64 %)
No
63 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by Wasserfallen
No means
Proposition van Singer

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (82 %)5 (15 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (64 %)63 (35 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol