Art. 11f, al. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:53 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
95 (52 %)
No
80 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by Wasserfallen
No means
Rejeter la proposition Wasserfallen

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL17 (52 %)15 (45 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical18 (64 %)5 (18 %)5 (18 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (52 %)80 (44 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 80

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol