Art. 11f (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:54 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
107 (59 %)
No
75 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol