Art. 11f: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:58 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
79 (43 %)
No
100 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by Wasserfallen
No means
Proposal by the committee and the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL7 (21 %)26 (79 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (38 %)15 (52 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (43 %)100 (55 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 100

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol