Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012

National Council · Dec 15, 2010, 10:44 AM · Business 10.061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-2012

Yes
139 (75 %)
No
44 (24 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15

In the Official Bulletin: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-2012

Parliamentary business: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-2012 (10.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (43 %)30 (56 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (67 %)10 (30 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (75 %)44 (24 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol