Annexe, ch. 4, LTVA, Art. 58, al. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Dec 8, 2010, 1:16 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
85 (54 %)
No
72 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Noser

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (98 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical9 (38 %)14 (58 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total85 (54 %)72 (46 %)1 (1 %)42

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 9

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol