Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME

National Council · Dec 8, 2010, 1:35 PM · Business 08.3587

Yes
89 (70 %)
No
39 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
72
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME (08.3587)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe socialiste0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)11
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total89 (70 %)39 (30 %)0 (0 %)72

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 39

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol