Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles

National Council · Dec 8, 2010, 2:00 PM · Business 08.3131

Yes
103 (68 %)
No
45 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version modifiée)
No means
Proposal by the minority Jositsch (rejeter la motion dans sa version modifiée)

In the Official Bulletin: Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles

Parliamentary business: Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles (08.3131)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (68 %)45 (30 %)3 (2 %)49

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 45

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol