Urgency clause: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants)

National Council · Dec 9, 2010, 9:40 AM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
176 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
21

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)21

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol