Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux

National Council · Dec 9, 2010, 12:06 PM · Business 08.3853

Yes
77 (48 %)
No
82 (51 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposition de la majorité (rejeter la motion modifiée par le Conseil des Etats)
No means
Proposal by the minority Favre Charles (adopter la motion modifiée par le Conseil des Etats)

In the Official Bulletin: Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux / Incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement

Parliamentary business: Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux (08.3853)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)6 (19 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total77 (48 %)82 (51 %)3 (2 %)38

Roll call

Yes 77

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol