Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements

National Council · Dec 13, 2010, 6:07 PM · Business 10.067Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels

Yes
109 (62 %)
No
64 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels

Parliamentary business: Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels (10.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical15 (54 %)12 (43 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (62 %)64 (36 %)4 (2 %)23

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 12

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol