Art. 7b, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 14, 2010, 1:06 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
121 (68 %)
No
57 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Goll

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)57 (32 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 57

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol