Art. 8a, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 14, 2010, 1:38 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
116 (66 %)
No
57 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (66 %)57 (33 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 21

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol