Art. 8a, al. 4: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 14, 2010, 1:39 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
114 (66 %)
No
59 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weber-Gobet

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)59 (34 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol