Art. 18a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 10:34 AM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
142 (77 %)
No
35 (19 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rechsteiner Paul

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste14 (40 %)20 (57 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (71 %)6 (29 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (77 %)35 (19 %)7 (4 %)16

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 35

Groupe socialiste 20

Groupe des VERT-E-S 15

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol