Art. 21, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 10:50 AM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
117 (65 %)
No
61 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weber-Gobet

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (65 %)61 (34 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol