Proposition de la Conférence de conciliation: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Dec 15, 2010, 11:24 AM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
121 (68 %)
No
53 (30 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Proposition Brunner (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation)

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)53 (30 %)5 (3 %)21

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol