Art. 37f (frein aux dépenses): Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)

National Council · Dec 15, 2010, 1:29 PM · Business 10.083Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Yes
139 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
59

In the Official Bulletin: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Parliamentary business: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification (10.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)59

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol