1. LIFD Art. 24, let. fbis: Loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu

National Council · Dec 15, 2010, 6:19 PM · Business 10.040Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi

Yes
3 (33 %)
No
5 (56 %)
Abstain
1 (11 %)
Did not vote
191
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II de Buman

Parliamentary business: Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi (10.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)53
Groupe socialiste00041
Groupe PDC/PEV/PVL1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)35
Groupe libéral-radical0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)34
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total3 (33 %)5 (56 %)1 (11 %)191

Roll call

Yes 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol