Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement

National Council · Dec 15, 2010, 7:52 PM · Business 09.527

Yes
104 (66 %)
No
51 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Estermann (give effect)

In the Official Bulletin: Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement

Parliamentary business: Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement (09.527)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (66 %)51 (32 %)3 (2 %)42

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 37

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol