Art. 38, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 11:53 AM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
108 (62 %)
No
66 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL23 (70 %)10 (30 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)66 (38 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 6

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol