Art. 42ter, al. 2: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 12:48 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
75 (41 %)
No
106 (58 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Triponez

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL13 (38 %)19 (56 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (41 %)106 (58 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol