Art. 57, al. 1, let. j: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 1:15 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
114 (68 %)
No
52 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weber-Gobet

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)19 (90 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (68 %)52 (31 %)1 (1 %)33

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

No 52

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol