Art. 66c: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 1:36 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
118 (67 %)
No
52 (29 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)4 (13 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)13 (65 %)6 (30 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (67 %)52 (29 %)7 (4 %)23

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 52

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 20

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol