Art. 78 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 2:03 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
171 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol