II Dispositions finales, let. a (et Modification du droit en vigueur, 6. LPP, disposition finale): Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 5:33 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
116 (64 %)
No
63 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (64 %)63 (35 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol