Art.124, al. 1: Code pénal suisse

National Council · Dec 16, 2010, 7:58 PM · Business 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Yes
103 (61 %)
No
64 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schwander

In the Official Bulletin: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Parliamentary business: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)7 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)1 (4 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)64 (38 %)1 (1 %)32

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol