Art. 124 (le vote vaut également pour les art. 97, 122, 122a, 260bis et Ch. II): Code pénal suisse

National Council · Dec 16, 2010, 7:59 PM · Business 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Yes
126 (75 %)
No
40 (24 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Concept de la majorité (ev. modifié par la minorité I Schwander)
No means
Concept de la minorité II Stamm

In the Official Bulletin: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Parliamentary business: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (33 %)36 (67 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (75 %)40 (24 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol