Vote on the whole: Code pénal suisse

National Council · Dec 16, 2010, 8:00 PM · Business 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Yes
162 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34

In the Official Bulletin: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Parliamentary business: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)2 (4 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (98 %)2 (1 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol