Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public

National Council · Dec 17, 2010, 9:41 AM · Business 10.3054

Yes
5 (56 %)
No
3 (33 %)
Abstain
1 (11 %)
Did not vote
191
Yes means
Proposition de la majorité (rejter la motion)
No means
Proposal by the minority Jositsch (adopt the motion)

Parliamentary business: Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public (10.3054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)56
Groupe socialiste2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)39
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)33
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total5 (56 %)3 (33 %)1 (11 %)191

Roll call

Yes 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol