Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

National Council · Dec 17, 2010, 10:35 AM · Business 07.427

Yes
120 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (classer l'initiative)
No means
Proposal by the minority Weber-Gobet (ne pas classer l'initiative)

In the Official Bulletin: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

Parliamentary business: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder (07.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (71 %)9 (26 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total120 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol