Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Dec 17, 2010, 11:04 AM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
136 (69 %)
No
59 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)57 (95 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (69 %)59 (30 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol