Final vote: Loi fédérale relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

National Council · Dec 17, 2010, 11:05 AM · Business 07.494Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes

Yes
191 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes

Parliamentary business: Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes (07.494)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)0 (0 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol