Final vote: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · Dec 17, 2010, 11:28 AM · Business 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Yes
187 (96 %)
No
1 (1 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Parliamentary business: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S16 (73 %)1 (5 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (96 %)1 (1 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol