Entering into the matter: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

National Council · Mar 1, 2011, 12:00 PM · Business 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Yes
107 (59 %)
No
72 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Buman (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Parliamentary business: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL21 (62 %)10 (29 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (59 %)72 (40 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 72

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol