Motion d'ordre Baader Caspar (traiter la motion 10.3895 à la session d'été 2011 conjointement avec la motion 09.4270 et le postulat 09.4314): Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles

National Council · Mar 1, 2011, 12:42 PM · Business 10.3895

Yes
57 (33 %)
No
114 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopter la motion d'ordre Baader Caspar
No means
Rejeter la motion d'ordre Baader Caspar

In the Official Bulletin: Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles

Parliamentary business: Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles (10.3895)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (33 %)114 (67 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

No 114

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 25

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol